Le régime juridique de l'exonération de TFB pour les constructions nouvelles évolue avec la réforme fiscale. Vous pouvez désormais moduler le taux d'exonération jusqu'à 40%. La délibération doit être votée avant octobre de cette année pour une application en 2022.
Ouverts aux communes et intercommunalités, nous vous proposons de participer à notre webinaire consacré à ce sujet.